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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 42
Versions de la disposition
42. Un examen ou une enquête relativement à une situation ou à une allégation de comportement susceptible d’être dérogatoire à l’éthique ou à la déontologie selon le code d’éthique et de déontologie applicable avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont l’examen ou l’enquête n’est pas terminé à ce moment est fait conformément à la procédure prévue au chapitre III du présent règlement. Les sanctions applicables, le cas échéant, sont celles prévues au présent règlement.
En vig.: 2022-03-10
42. Un examen ou une enquête relativement à une situation ou à une allégation de comportement susceptible d’être dérogatoire à l’éthique ou à la déontologie selon le code d’éthique et de déontologie applicable avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont l’examen ou l’enquête n’est pas terminé à ce moment est fait conformément à la procédure prévue au chapitre III du présent règlement. Les sanctions applicables, le cas échéant, sont celles prévues au présent règlement.
